CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE Institut Advisor

Version en vigueur au (…) avril 2025

Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales est proposé par :

L’Entreprise Individuelle Madame Céline LA RUFFA, dont le nom commercial est Institut Advisor, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 831 486 725, dont le siège social est situé au 382 Avenue de Fabron, 06200 Nice, France, et ci-après dénommée « l’Opérateur ».

Toute personne physique, résident en France, majeure ou mineure de plus de 18 ans qui utilise la Marketplace et s’engage à lire attentivement et à respecter les présentes conditions générales.

L’Opérateur et l’Utilisateur peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ». PREAMBULE

L’Opérateur édite un site Internet à l’adresse URL suivante : , qui permet à des professionnels de présenter leur activité et ainsi être référencés sur le présent site constituant la marketplace « Institut Advisor » protégé par les droits d’auteur, ci-après « la Marketplace ».

Seul le site https://institutadvisor.com/mentions-legales.html est le site officiel de la marque Institut Advisor. Toute autre adresse URL utilisant de manière trompeuse et frauduleuse la marque Institut Advisor n’est pas un site Internet édité par l’Opérateur et l’attention de l’Utilisateur est donc attirée sur le fait de ne pas commander sur ces faux sites Internet, sous peine de risque d’usurpation d’identité et fraude au moyen de paiement.

La Marketplace permet la présentation et la mise en relation de personnes physiques consommateurs et de professionnels exerçant notamment dans les domaines d’activité suivants :

Prestations d’instituts de beauté, salons de coiffure, Salons de tatouages, Instituts de massage, SPA, soins du corps, Coachs en image, coachs sportifs, Prestations à domicile dans les domaines précités, Toilettages et gardiennage pour animaux, Coach personnel, Coach professionnel Holistique,  Hypnothérapeute,  Energéticien Praticien type neurofeedback et autres activités bien-être.

La Marketplace permet également aux Utilisateurs de payer directement en ligne les Produits et Services commandés auprès des Vendeurs dans les conditions précisées ci-dessous.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Utilisateurs. Le fait de naviguer et d’utiliser la Marketplace implique l’acceptation des présentes CGU.

DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

Contenus (Utilisateur) : désignent les avis et commentaires diffusés sur la Marketplace par l’Utilisateur dans le respect des règles d’utilisation décrites au sein de la rubrique dédiée disponible sur la Marketplace.

Compte Utilisateur : désigne le compte que l’Utilisateur se crée s’il souhaite enregistrer ses Vendeurs favoris. La création d’un compte Utilisateur est facultative.

Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel du Vendeur ou d’un Utilisateur, collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, et qui, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (dit RGPD), permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Marketplace : désigne le site Internet édité à l’adresse URL suivante : https://www.institutadvisor.com/ permettant la mise en relation de professionnels et personnes physiques consommateurs dans les domaines précités.

Produits et/ou Services : désignent indifféremment tous produits ou services présentés par le Vendeur aux Utilisateurs à travers la fiche produit mis à disposition sur la Marketplace et proposés à la vente sur la Marketplace.

Utilisateur : désigne la personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus ou représentée par son tuteur légal, qui navigue sur le présent site lui permettant de profiter des services de la Marketplace.

Vendeur(s) : désigne(nt) la personne physique ou la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique, agissant en qualité de professionnel selon la définition donnée par l’article liminaire du Code de la consommation, exerçant dans les domaines cités en préambule, inscrite sur la Marketplace afin d’y être référencée dans l’objectif de promouvoir ses propres produits et/ou services.

Jour(s) : désigne un jour calendaire. Tous les délais se comptent de quantième en quantième et courent à compter de la réception des notifications. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tiers : désigne(nt) tout individu ou société qui n’est pas partie aux présentes CGU.

FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE

Objet

La Marketplace permet la mise en relation de Vendeurs et d’Utilisateurs afin de proposer à la vente les Produits et Services.

La Marketplace permet également le dépôt de Contenus par l’Utilisateur qui souhaite partager, dans un esprit positif et bienveillant, son expérience de consommation auprès des Vendeurs.

Afin de faire respecter cet esprit, la Marketplace met en œuvre des systèmes de lutte contre les Contenus violents et trompeurs.

Le non-respect des règles de diffusion des Contenus peut conduire à des poursuites civiles et pénales.

Il Vous est interdit de promouvoir par vous-même à des fins commerciales et sans autorisation le Contenu et la marque d’un autre Utilisateur ou d’un Vendeur. Il Vous est également interdit de dénigrer ou diffamer une marque, un autre Utilisateur ou un Vendeur.

Il vous est également interdit de déposer du contenu qui ne serait pas en lien avec l’objet de la Marketplace tel que décrit au présent article, à savoir tout contenu qui ne serait pas directement lié à un Vendeur ou dont l’activité ne rentre dans le champ décrit au préambule.

Vous devez vous rapporter à l’article 5 ci-dessous afin d’en savoir plus sur les Contenus interdits.

Les Vendeurs sont référencés sur la Marketplace selon les règles de référencement consultables sur la Marketplace.

La Marketplace permet aux Utilisateurs : De se créer un Compte Utilisateur selon la procédure décrite à l’article 4 ci-dessous, permettant aux Utilisateurs de conserver un historique de ses Vendeurs favoris. La création d’un Compte Utilisateur selon la procédure décrite à l’article 4 est facultative, De diffuser du Contenu selon les modalités décrites ci-dessous, De prendre un rendez-vous directement en ligne pour une prestation de Services, De régler, les Produits et Services commandés auprès du Vendeur, directement en ligne selon les conditions du Vendeur (paiement en totalité à la réservation, versement d’un acompte ou règlement le jour même de la prestation).

Droits d’utilisation des Contenus – cession de droit à l’image

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en déposant du Contenu sur la Marketplace, Vous autorisez l’utilisation de votre Contenu comme suit :

Vous permettez à l’Opérateur d’utiliser votre Contenu afin de le publier ; Vous accordez également à l’Opérateur le droit de permettre aux autres Utilisateurs, de commenter votre Contenu ; Vous concédez à l’Opérateur un droit d’utilisation de votre image lorsque vous déposez une photo de vous, dans les conditions définies ci-dessous :

En soumettant une photo dans les commentaires, vous autorisez l’Opérateur à utiliser, reproduire et publier votre photo sur la Marketplace exclusivement à des fins d’information des autres Utilisateurs sur la prestation réalisée. Vous n’êtes pas autorisé à diffuser votre photo afin de faire la publicité ou la promotion d’un Vendeur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Vous n’êtes pas autorisé à publier des photos de tiers, en ce compris, les photos de vos amis ou des membres de votre famille. Seule votre photo peut être publiée. Il vous est strictement interdit de diffuser la photo d’enfants ou mineurs de moins de 18 ans.

Vous autorisez l’Opérateur à : fixer et diffuser l’image dans le commentaire que vous publiez sur la Marketplace, en ce sens : communiquer l’image au public, diffuser votre photo à titre gracieux.

L’Opérateur ne réutilisera pas votre image à d’autres fins que celles visées au présent article. Votre image ne sera pas cédée par l’Opérateur à un Vendeur afin de faire la promotion de ses Produits ou Services.

Les droits visés au présent article 2 sont cédés pour le monde entier et pour toute la durée de publication sur la Marketplace. Vous pouvez demander à l’Opérateur de retirer votre Contenu à tout moment en lui écrivant à l’adresse email mentionnée à l’article 10 des présentes.

CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes matérialisant l’échange électronique entre les Parties et conservés par l’Opérateur de manière structurée et organisée en messages normalisés (en ce compris toute donnée de connexion) auront valeur probante entre l’Utilisateur et l’Opérateur.

MODALITES DE CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

4.1. Modalités de création du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut décider de se créer un Compte Utilisateur afin de profiter pleinement des services offerts par la Marketplace.

A cette fin, l’Utilisateur doit renseigner son nom, prénom, adresse email, et choisir son mot de passe.

L’Opérateur enverra un email de confirmation d’activation du Compte Utilisateur. L’Utilisateur pourra alors s’authentifier et profiter des services de la Marketplace.

Mise à disposition du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut accéder à son Compte Utilisateur en s’authentifiant sur la Marketplace grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, l’Utilisateur a accès aux différents services de la Marketplace et pourra ajouter ses instituts favoris.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la Marketplace, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification du Compte Utilisateur. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son compte, sans que la responsabilité incombe à l’Opérateur.

Responsabilité des identifiants de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de choisir son mot de passe dès son inscription qui doit être suffisamment robuste ; il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe comportant 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux, choisir un mot de passe différent pour chaque compte en recourant si besoin à un gestionnaire de mots de passe, ne pas conserver ses mots de passe sur un post-it ou un fichier texte.

L’Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. A ce titre, il est rappelé que les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

L’Utilisateur est responsable des utilisations faites de ses identifiants. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses identifiants de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur a connaissance d’un vol de ses identifiants de connexion, ou d’une interception par un tiers non autorisé, il doit en informer immédiatement l’Opérateur en écrivant à l’adresse email indiquée à l’article 10 ci-dessous.

Le fait de transférer ses identifiants à un Tiers non autorisé pourra mettre fin aux présentes.

L’Opérateur ne vous appellera jamais et ne vous enverra jamais d’emails pour vous demander vos identifiants. Vous ne devez donc jamais les communiquer par email ou téléphone.

Pour en savoir plus sur votre sécurité numérique, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : .  

OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

L’Opérateur s’engage à :

mettre à disposition le Compte Utilisateur, permettre la prise de rendez-vous en ligne lorsque le Vendeur le propose, proposer le paiement en ligne des Produits et Services, publier les Contenus de l’Utilisateur sous réserve de respecter les règles mentionnées dans le guide d’utilisation des Contenus, respecter les droits de l’Utilisateur concernant le traitement de ses Données Personnelles. L'utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat. L’Opérateur ne gère par les réclamations et litiges éventuels avec les Vendeurs. Ainsi, l'Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de l’Opérateur en cas de défaut ou mauvaise exécution de la prestation de Services ou en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente et des conditions générales de vente du Vendeur, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits et services délivrés par les Vendeurs.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR – GUIDE DE DIFFUSION DES CONTENUS

6.1. Guide de diffusion des Contenus

Dans le dépôt de Contenus, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la communication en ligne.

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») : par principe la communication par voie électronique est libre.

Toutefois, l’exercice de cette liberté peut être limité, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté des droits de propriété d’un Tiers, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérents aux moyens de communication.

Vous êtes seul responsable du Contenu que Vous publiez sur la Marketplace.

L’Opérateur est en droit de supprimer tout Contenu illicite. Les Utilisateurs sont invités à informer l’Opérateur de tout type d'information ou Contenu illicite ou litigieux en cliquant sur le bouton « SIGNALER » ou en le contactant à l’adresse email mentionnée à l’article 10 des présentes.

Avant de déposer un Contenu sur la Marketplace, vous devez prendre connaissances des règles de diffusion des avis et commentaires disponible en permanence dans la rubrique dédiée sur la Marketplace.

6.2. Modalités de la prise de rendez-vous en ligne

Lorsque le Vendeur a souscrit à l’option, l’Utilisateur peut prendre rendez-vous directement en ligne. Les créneaux disponibles s’affichent en fonction de la prestation choisie.

Une confirmation du rendez-vous lui sera envoyé par SMS, ainsi qu’un rappel et le détail du rendez-vous (date/heure/Vendeur/prestation) s’afficheront dans son espace de Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à honorer le rendez-vous. Il n’est pas autorisé à annuler le rendez-vous moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure et la date convenues. Ainsi, en cas d’annulation tardive après ce délai, il s’oppose au risque de devoir régler le rendez-vous auprès du Vendeur. En effet, tout rendez-vous annulé ou non honoré entraîne un manque à gagner pour le Vendeur.

L’annulation de rendez-vous se fait en contactant directement le Vendeur.

6.4. Commande de prestations et paiement en ligne via Stripe

Tout Utilisateur aura la possibilité de passer une commande de Produits et Services proposés par les Vendeurs via la Marketplace.

Toute commande de Produits et Services sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.

L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la prestation de Services fournie, de la conformité des de leurs propres conditions générales de vente, et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison et frais de paiement en ligne. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande. Les prix sont affichés TTC sur la fiche du Vendeur.

La Marketplace recommande aux Utilisateurs de bien prendre connaissance des conditions générales du Vendeur auprès duquel ils passent une commande, et de sa la politique d’annulation et de remboursement.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté son obligation de paiement de la commande, l’Utilisateur validera définitivement sa commande et son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit ou de la prestation de Services.

Le paiement sera effectué par l’intermédiaire du Prestataire de paiement Stripe.

Stripe est agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d’Irlande, et est donc autorisé à exécuter et acquérir des transactions et ainsi offrir des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Utilisateurs.

Ainsi, aucune donnée bancaire des Utilisateurs ne transite par l’Opérateur. L'argent va directement sur le compte des Vendeurs et ne transite pas par la Marketplace.

Des frais sont facturés par Stripe qui seront supportés par l’Utilisateur et seront ajoutés dans le total de la commande lorsque l’Utilisateur souhaite payer en ligne.

Le montant des frais est indiqué dans le récapitulatif de la commande et dans le montant total de la commande avant validation et paiement de la commande.

Le Client est informé de l’acceptation de la commande par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande par la Marketplace.

A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité du montant des Produits achetés.

Le règlement peut être effectué au moyen des cartes bancaires telles que listées sur la page de paiement de la Marketplace.

Le paiement est directement effectué auprès du prestataire de paiement Stripe.

L’Opérateur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires et ne peut pas les conserver sur ses serveurs. Par conséquent, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

Les règlements s’effectuent par l'intermédiaire de Stripe selon ses propres conditions générales d’utilisation, telles que publiées sur le site Internet Stripe.

6.3. Avertissements

Les soins proposés par les Vendeurs sont uniquement des prestations de Services de beauté, à l’exclusion de tous soins médicaux ou paramédicaux. Ils sont en principe dénué de risque pour votre santé mais peuvent être contre indiqués dans certaines situations.

Par exemple les soins corporels sont déconseillés pour les femmes enceintes ou ayant récemment accouché, ainsi que l’application de produits remodelant du buste pour les femmes en phase d’allaitement.

Nous vous invitons à consulter les avertissements du Vendeur concernant les soins que vous souhaitez commander tels que figurant dans leur descriptif présent sur la Plateforme ou au sein de leurs locaux.

L’Opérateur, qui n’est qu’un intermédiaire, ne peut être tenu responsable, d’un soin contre-indiqué.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - RESPECT DES DROITS D’AUTEUR ET DES MARQUES

Droits d’auteur des éléments diffusés sur la Marketplace – Copyright

La Marketplace et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

Tous les éléments techniques et graphiques originaux utilisés et diffusés sur la Marketplace, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative : charte graphique, slogans, dénomination sociale, marques, logos, images graphiques, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de de leurs auteurs. Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Opérateur interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

effectuer une quelconque copie de tout ou partie des écrans et pages web de la Marketplace et de ses Eléments ; modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Marketplace ; insérer un lien hypertexte renvoyant vers la Marketplace.

Droits sur la dénomination et le logo « Institut Advisor »

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire le nom « Institut Advisor » ou le logo associé, ni à les déposer à titre de marque directement par lui-même ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, en quelque pays que ce soit, que ce soit de manière identique ou par des marques ou noms similaires qui pourraient faire naître la confusion dans l’esprit d’un consommateur.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées directement auprès de lui par l’intermédiaire de la Marketplace en cas de demande de contact ou signalement d’un Contenu illicite, et par l’Opérateur ou Vendeur au moment où il prend rendez-vous ou commande une prestation.

L’Opérateur et le Vendeur sont les responsables de traitements autonomes au sens du Règlement UE 2016/679 : règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, l’Opérateur n’est pas le responsable des traitements de Données Personnelles collectées et traitées par le Vendeur dans le cadre de la prise de rendez-vous et/ou d’une commande passée directement entre l’Utilis ateur et le Vendeur. Dans ce cadre, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de vie privée du Vendeur.

L’Utilisateur dispose de droits sur ses Données Personnelles collectées par la Marketplace qui sont détaillés au sein de la rubrique “Politique de vie privée” disponible en permanence sur la Marketplace.

RESPONSABILITE

Conformément à la LCEN, l’Opérateur et son hébergeur ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée du fait des Contenus diffusés sur la Marketplace par les Utilisateurs, sauf dans les cas, où, après avoir eu connaissance d’un Contenu interdit, elle n’a pas agi rapidement pour le faire supprimer ou en rendre l’accès impossible.

Ainsi, l’Opérateur ne pourra intervenir qu’en cas de signalement d’un Contenu interdit. Dans un tel cas, l’Opérateur supprimera le Contenu dans les plus brefs délais et sous un délai de 24 heures maximum.

Le Contenu pourra être transmis sur demande des forces de l’ordre en cas d’enquête.

La responsabilité de l’Opérateur à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à un défaut d’exécution des présentes, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de l’Opérateur est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Utilisateur ou de faute de sa part.

L’Opérateur fera ses meilleurs efforts afin de maintenir accessible de manière permanente et ininterrompue la Marketplace.

Toutefois, l’Utilisateur accepte que l’Opérateur puisse interrompre pour des raisons techniques pour assurer la maintenance et la mise à jour de la Marketplace, notamment à des fins d’optimisation, sans que l’Utilisateur ne puisse engager la responsabilité de l’Opérateur pour ce motif.

En outre, l’Opérateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaut d’accès à tout ou partie de la Marketplace lié à : l’encombrement du réseau Internet ; une défaillance d’origine électrique ; toute intervention frauduleuse de Tiers, notamment des cyberattaques ; un cas de force majeure tel que défini ci-après.

CONTACT

L’Utilisateur peut contacter l’Opérateur par lettre postale à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes conditions générales ou par courrier électronique à l’adresse email suivante :

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont rédigées conformément à la loi française auxquelles elles sont soumises.

L’Utilisateur est informé que ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver l’Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix de loi. Ainsi, en cas de litige, l’Utilisateur pourra demander à se voir appliquer les dispositions protectrices de son pays de résidence.

En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, l’Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès de l’Opérateur. L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du code de la consommation). L’Utilisateur peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de différend.

Toute tentative de parvenir à un accord par médiation ou de tout autre mode alternatif des différends en vue d’un litige ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur ni de la Marketplace d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.

A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution des litiges transfrontaliers avec des prestataires situés dans un autre Etat membre :