CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE
INSTITUT ADVISOR POUR LES PROFESSIONNELS

Version en vigueur au (…) avril 2025

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre : L’Entreprise Individuelle Madame Céline LA RUFFA, dont le nom commercial est « Institut Advisor », immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 831 486 725, dont le siège social est situé au 382 avenue de Fabron, 06200 NICE, et ci-après dénommée « l’Opérateur ».

Et toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel, référencée sur la présente place de marché, ci-après désignée « le Vendeur ».

L’Opérateur et le Vendeur peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

L’Opérateur édite un site Internet à l’adresse URL suivante : https://www.institutadvisor.com, qui permet à des professionnels de présenter leur activité et ainsi être référencés sur le présent site constituant la marketplace « Institut Advisor ».

Le service de Marketplace permet la présentation et la mise en relation de personnes physiques consommateurs et de professionnels exerçant dans les domaines d’activité suivants :

Prestations d’instituts de beauté, salons de coiffure,
Salons de tatouages,
Instituts de massage, SPA, soins du corps,
Coachs en image, coachs sportifs,
Prestations à domicile dans les domaines précités,
Toilettages et gardiennage pour animaux,
Coach personnel, Coach professionnel Holistique, Hypnothérapeute, Énergéticien, etc.

L’Opérateur est en droit de modifier les dispositions des présentes CGU sous réserve d’un préavis de 15 jours.

DEFINITIONS

Compte Vendeur : compte créé par le Vendeur, conformément à l’article 5.

Contenus : avis et commentaires des Utilisateurs sur la Marketplace.

Données :
• Données du Vendeur : toutes les données renseignées par le Vendeur.
• Données Personnelles : informations permettant d’identifier une personne physique au sens du RGPD.

Marketplace : site édité à l’adresse https://www.institutadvisor.com.

Produits et/ou Services : biens et services proposés à la vente par le Vendeur.

Utilisateur : personne physique âgée de 18 ans minimum.

Jour(s) : jour calendaire. Les délais expirant un jour non ouvré sont prorogés au jour ouvrable suivant.

OBJET

Les Vendeurs doivent s’inscrire afin d'être mis en relation avec les Utilisateurs, de se référencer et présenter les Produits et Services qu'ils proposent sur la Marketplace.

L’objet de la Marketplace porte uniquement sur le référencement et la mise en relation. Les ventes sont donc conclues directement entre l’Utilisateur.

Le référencement implique la création d’une fiche d’inscription détaillant les coordonnées, les prestations de Services, les Produits, les tarifs, ainsi que les photos et les liens des pages de réseaux sociaux des Vendeurs.

La création de la fiche d’inscription est soumise au paiement d’un prix de 29,90 € HT, soit 35,88 € TTC.

Le Vendeur peut choisir de souscrire à d’autres options payantes, dont le prix est affiché sur la Plateforme au moment de la souscription à l’option et précisé ci-dessous au sein de l’article 13.1 ci-dessous.

MODALITÉS D’ADHÉSION AUX PRÉSENTES CGU

Les présentes CGU sont opposables au Vendeur dès qu’il a dûment rempli le formulaire d’inscription selon la procédure décrite ci-dessous à l’article 5.1, et confirmé son inscription en cliquant sur le bouton « Je m’inscris ».

CONVENTION DE PREUVE

Le Vendeur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes matérialisant l’échange électronique entre les Parties et conservés par l’Opérateur de manière structurée et organisée en messages normalisés (en ce compris toute donnée de connexion) auront valeur probante entre le Vendeur et l’Opérateur.

MODALITÉS D’INSCRIPTION DU VENDEUR SUR LA MARKETPLACE

5.1. Modalités d’inscription sur la Marketplace

Dénomination sociale ou nom commercial du Vendeur
Nom et prénom du représentant légal ou fondé de pouvoir
Adresse email
Mot de passe et confirmation

Le Vendeur doit accepter les CGU et recevra une confirmation par email sous 48h après vérification.

L’Opérateur peut refuser toute inscription en cas de non-respect des conditions.

Mise à disposition du Compte Vendeur

Une fois authentifié, le Vendeur a accès à son espace et doit compléter son profil avec des informations telles que coordonnées, horaires, prix, photos, etc.

5.3. Responsabilité des identifiants de connexion

Le Vendeur doit choisir un mot de passe sécurisé et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Aucun partage avec des tiers n’est autorisé. En cas de compromission, il doit en informer l’Opérateur sous 24h.

DESCRIPTIONS DES SERVICES

Visibilité grâce au référencement
Fiche produit complète
Avis et commentaires des Utilisateurs
Rendez-vous en ligne
Paiement via Stripe

MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES VENDEURS

Les Vendeurs peuvent consulter les règles de référencement sur chaque page de la Marketplace dans la rubrique dédiée : « Règles de référencement des Vendeurs ».

AVIS ET COMMENTAIRES ET DROIT DE RÉPONSE DU VENDEUR

Les Utilisateurs peuvent déposer des avis. Le Vendeur dispose d’un droit de réponse selon les modalités prévues sur la plateforme.

8.1. Gestion des avis et commentaires

Le Vendeur est informé que les Utilisateurs peuvent déposer des avis et commentaires sur la Marketplace concernant la qualité de l’offre de Produits ou Services du Vendeur. Ils sont également autorisés à déposer des photos de la prestation de Services réalisées.

Ces avis font l’objet d’un contrôle par l’Opérateur.
La date de l'avis et ses éventuelles mises à jour sont affichées sur la Marketplace.
Le Vendeur peut signaler un commentaire ou avis douteux à l’Opérateur (article 19) avec justification.
Le Vendeur peut s’opposer à la diffusion des photos de ses prestations de Services par email.
En l'absence d’opposition, il autorise l’Opérateur à utiliser ces photos uniquement sur la Marketplace, sans visée publicitaire.
Le Vendeur dispose d’un droit de réponse (voir 8.2).
Il ne peut pas utiliser le contenu des Utilisateurs à des fins publicitaires.
Plus d’infos dans la rubrique “Règles relatives aux avis et commentaires”.

8.2. Droit de réponse du Vendeur

Conformément à la loi n°2004-575 (LCEN), toute personne désignée dispose d’un droit de réponse sur un service de communication en ligne.

La demande doit être adressée dans un délai de 3 mois (email ou lettre recommandée - article 19).
Elle doit inclure la date, heure et contenu de l’avis visé ainsi que la réponse souhaitée.
Si toutes les conditions sont remplies, l’Opérateur publiera la réponse sous 3 jours.

INTERDICTION DES CONTENUS ILLICITES

L’Opérateur peut supprimer tout contenu manifestement illicite publié sur la Marketplace.

Un bouton « SIGNALER » est à disposition, ou contact direct possible (article 19).

10. OBLIGATIONS DE L’OPÉRATEUR

10.1. Obligation de référencement

L’Opérateur référence le Vendeur dans un délai de 48h après validation (article 5.1) et maintient ce référencement durant toute la durée contractuelle.

Support technique – contact

Le Vendeur peut contacter l’Opérateur par email. Réponse sous 72h garantie.

Mise à disposition d’un espace dédié

Présentation des Produits/Services et tarifs TTC.
Pas de publicité ni de prospection commerciale.
Information obligatoire des restrictions légales si applicables.

Module « Prise de rendez-vous en ligne »

Module proposé par l’Opérateur (prix à l’article 13.1).
Confirmation = envoi SMS de rappel. L’Utilisateur peut annuler sans frais.
En cas d’annulations répétées, suspension possible sans remboursement.
Calendrier Vendeur avec infos Utilisateur (nom, prénom, téléphone, email).
Pas de paiement en ligne sauf si accepté par le Vendeur.

Respect des obligations sociales et fiscales

Déclaration des revenus issue de la Marketplace auprès de l’administration fiscale (article 242 bis du CGI).
Déclaration auprès des organismes sociaux selon le statut et domaine d’activité.
Déclaration de TVA sauf exonération : application du taux en vigueur.
Le Vendeur doit vérifier le taux de TVA approprié, éventuellement avec un professionnel.

Sites des administrations

Afin d’en savoir plus sur ses obligations fiscales, le Vendeur est invité à consulter les sites suivants des administrations fiscales :

Concernant vos obligations fiscales
Concernant les obligations sociales

Le Vendeur est également invité à consulter tout professionnel du domaine social ou fiscal de son choix afin d’être dûment informé de ses obligations sociales et fiscales.

Obligations du Vendeur

Obligations de déclarations conformes

Le Vendeur s’engage à fournir l’ensemble les Données nécessaires à son référencement sur la Marketplace telles qu’elles sont listées à l’article 5.1. ci-dessus. Les données doivent être sincères, véritables, complètes et à jour.

Obligations de loyauté et de transparence

Les contrats de vente sont conclus entre le Vendeur et l’Utilisateur en dehors de la Marketplace. Les Vendeurs doivent agir de bonne foi, fournir des descriptifs exacts, garantir la disponibilité, et respecter la réglementation applicable (Code de la consommation, Code civil, etc.).

Responsabilité du Vendeur

La Marketplace n'est pas responsable des ventes réalisées par les Vendeurs. Elle peut suspendre un Vendeur en cas de retours négatifs répétés. Le rôle de l’Opérateur se limite à la mise en relation entre Utilisateurs et Vendeurs.

Conditions financières

13.1. Prix des services

35,88 € TTC pour la création de la fiche Vendeur
Référencement gratuit : photo, coordonnées, avis Google
Référencement payant : 3,99 €/mois HT (12 mois), 6,99 €/mois HT (sans engagement)
Options payantes : ajout de prestations, photos illimitées, réseaux sociaux, etc.
Rendez-vous en ligne : 49,90 €/mois HT (sans engagement), 39,90 €/mois HT (12 mois)

L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation.

13.2. Modalités de paiement

Le prix des abonnements et options payantes sont affichés sur la Marketplace HT au moment de la souscription.
Ils sont payables par carte bancaire au moment de la souscription.
Le numéro de carte bancaire est conservé par Stripe afin de faciliter les paiements futurs.
Tout abonnement ou option souscrit pour 12 mois est ferme et non remboursable, même en cas de résiliation.
En cas d’annulation de rendez-vous ou de retrait d’avis, l’Opérateur conserve les montants prélevés car il n'est pas responsable de la relation Vendeur/Utilisateur.

13.3. Paiement des prestations commandées via Stripe

Le paiement se fait via Stripe, prestataire agréé par la Banque Centrale d’Irlande.
Aucune donnée bancaire ne transite par la Marketplace : les paiements vont directement sur le compte du Vendeur.
Les conditions générales de Stripe s’appliquent (lien à insérer).
Les frais Stripe sont à la charge de l’Utilisateur et inclus dans le total à payer.
L’Opérateur peut changer de prestataire en cours d’abonnement, avec information au Vendeur.
Le Vendeur peut proposer différents modes de paiement (totalité, acompte, paiement sur place).
Annulation possible sans frais jusqu'à 24h avant le rendez-vous. Passé ce délai, aucun remboursement exigé.
Le Vendeur gère lui-même les litiges concernant les remboursements ou annulations.

Droits de propriété intellectuelle

La Marketplace et ses éléments (graphismes, marques, logos, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Sans autorisation écrite, il est interdit de copier, modifier ou insérer des liens vers la Marketplace.

Utilisation du nom et du logo « Institut Advisor »

L’Utilisateur ne peut pas utiliser, reproduire ou enregistrer le nom ou le logo « Institut Advisor », ni créer de variantes similaires pouvant entraîner une confusion.

15.1. Protection des données personnelles

L’Opérateur respecte le Règlement (UE) 2019/1150 sur l’équité et la transparence dans les services en ligne.
Le Vendeur aura accès aux données nécessaires pour réaliser les prestations réservées.
Les Utilisateurs deviennent aussi clients du Vendeur, qui doit respecter les lois applicables (LCEN, RGPD, etc.).
Le Vendeur et l’Opérateur sont chacun responsables de traitement pour les données qu’ils collectent.

15.2. Protection des Données Personnelles des Vendeurs

Les Données des personnes de contact des Vendeurs sont collectées aux fins d’inscription et de la bonne utilisation de la Marketplace.

Le Vendeur peut à tout moment se connecter sur son Compte Vendeur afin de pouvoir modifier ses Données et les mettre à jour.

Il peut également demander à l’Opérateur d’avoir accès aux Données le concernant et traitées par ce dernier.

Le détail des droits sur le traitement des Données des Vendeurs figure au sein de la politique de vie privée consultable sur la Marketplace.

Responsabilité et Cas de Force Majeure

L’Opérateur ne prend pas en charge les coûts de connexion à Internet qui sont à la charge du Vendeur.

L’Opérateur fera ses meilleurs efforts afin de maintenir accessible de manière permanente et ininterrompue l’accès à la Marketplace.

Cependant, des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir sans engager la responsabilité de l’Opérateur.

L’Opérateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaillance liée à :

l’encombrement du réseau Internet ;
une défaillance d’origine électrique ;
toute intervention de tiers frauduleuse ;
un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure : grèves, coupures d’énergie, défaillance des réseaux IP, guerre, émeutes, attentats, phénomènes météorologiques, etc.

Entrée en Vigueur - Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur au moment de la validation par le Vendeur via le bouton « Je m’inscris ».

Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

En cas de souscription au module de prise de rendez-vous (12 mois), la durée initiale est de 12 mois avec reconduction automatique annuelle, sauf résiliation 30 jours avant l’échéance.

Résiliation

18.1. Résiliation sans faute

Chacune des Parties peut résilier les CGU avec un préavis de 30 jours par écrit.

Le Vendeur peut aussi mettre fin à l’abonnement annuel avec un préavis de 30 jours avant la date de reconduction.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave, une Partie peut résilier les CGU après un préavis de 8 jours suivant mise en demeure restée infructueuse.

Tout mois commencé reste dû. Les échéances de l’abonnement 12 mois restent également dues intégralement.

Conséquences de la résiliation

Le Vendeur sera déréférencé. Les engagements en cours devront être honorés.

Les Données seront archivées pendant 5 ans pour raisons juridiques, et pendant 10 ans pour la facturation.

Notifications et Interlocuteurs

Toute notification doit être faite par courrier postal ou email.

Pour l’Opérateur : à l’adresse en en-tête ou à l’email mentionné ci-dessus.
Pour le Vendeur : aux adresses renseignées dans le formulaire d’inscription.

Intégralité des CGU

Les présentes CGU constituent l'accord complet entre les Parties et remplacent tout accord antérieur.

Capacité des Parties

Le signataire du Vendeur garantit avoir le pouvoir d'engager la société ou l'entité au nom de laquelle il signe.

Droit applicable - Médiation - Juridiction compétente

Les CGU sont soumises à la loi française.

L’Opérateur dispose d’un système interne de traitement des plaintes. Une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés.

Si aucune solution amiable n’est trouvée sous 30 jours, les Parties peuvent recourir à un médiateur comme le Médiateur des Entreprises ou le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

La durée maximale de la médiation est de 3 mois, sauf accord contraire. Chaque Partie supporte ses propres frais.

À défaut de résolution, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Nice (sauf compétence exclusive).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE INSTITUT ADVISOR POUR LES PROFESSIONNELS